Textes de références

Certification Européenne en Psychologie
Règlement de l’EFPA sur Europsy

www.europsy-efpa.eu

Juillet 2013,
Traduction 2019 par Anne Plantade et Nicolas Combalbert

Document complet avec Annexes disponible en téléchargement

 

1. Préambule

Contexte

Nombre de modifications et de changements dans la façon de concevoir les services offerts par les psychologues en Europe se sont produits au cours des quelques dizaines d’années qui viennent de s’écouler. Dès le début, on a formé les psychologues à travailler dans des cadres définis nationalement, qui renvoyaient à un certain nombre de formations, de lieux d’exercice, de types de gouvernance et des langues bien distincts. Ancrée dans des origines philosophiques et médicales, et se développant selon des modalités très diverses selon les gouvernements, les sociétés, les conditions économiques et politiques, la formation des psychologues a pris des formes très différentes selon les pays. Parfois l’accent a été mis sur une formation longue et continue, selon une ligne directrice bien définie, qui tenait compte des financements publics régis par la loi du pays, tantôt, au contraire, la formation s’est différenciée dès le départ en compétition sur le marché du travail avec d’autres professions plus ou moins proches. A cette époque, on a développé essentiellement la qualité de la formation et des services offerts, ainsi que la réglementation de la profession dans les différents pays de l’Union Européenne.

L’accroissement de l’internationalisation de l’économie et l’implantation d’un marché commun interne au sein de l’Union Européenne (UE) ont stimulé la mobilité des professionnels ainsi que la nécessité de développer des services au-delà des frontières nationales. Également, des étapes importantes ont été franchies, relatives à la mobilité en cours de formation, en particulier au niveau de la formation universitaire. La conséquence de la Déclaration de Bologne de 1999 fut une restructuration du système universitaire de l’Europe. Cette déclaration visait la mise en place d’un espace universitaire commun au niveau européen, à l’horizon 2010. Le programme de la Commission Européenne vise de nouveaux progrès dans la même direction. Ainsi, la Commission a-t-elle proposé une révision radicale du système de reconnaissance des qualifications professionnelles, acceptée par le Parlement Européen et par le Conseil Européen, ayant pour but de promouvoir la libre circulation des professionnels en Europe. Vingt ans plus tard, la Directive Générale 89/48/EC, qui a fourni le cadre des professions légalisées (mis à part les sept professions qui renvoient à ce qu’on appelle d’ordinaire les directives “verticales” ou “spéciales”) a été remplacée par une nouvelle Directive : la Directive 2005/36/EC, adoptée en septembre 2005, qui s’est mise en place à l’horizon 2007 et qui s’étend aux 27 pays de l’Union Européenne. Ces développements auront indiscutablement des incidences sur les psychologues praticiens ainsi que sur leurs clients/patients. Les psychologues, comme d’autres professionnels, devront pouvoir obtenir une formation et pratiquer leur profession dans n’importe quel état de l’Union Européenne. Leurs clients/patients - qu’il s’agisse de citoyens individuels ou d’institutions - devront pouvoir obtenir les services de psychologues compétents, correspondant à leurs intérêts et à leurs droits, dans n’importe quel état de l’Union Européenne.

Bien que l’on soit en droit d’exiger une uniformité, une transparence et une flexibilité lorsqu’on met en place de tels systèmes de formation et de professionnalisation qui dépassent les frontières de tel ou tel état, il faut savoir que ces buts ne sont pas atteints facilement du fait de la diversité des systèmes et des pratiques en jeu depuis tant d’années. Il est nécessaire de trouver des cadres communs permettant de comparer les systèmes, d’élaborer des équivalences de formation et de professionnalisation, afin de garantir des niveaux d’expertise de qualité dans tous les pays de l’Union Européenne. Ceci représente un défi majeur, car ce projet va contraindre des systèmes et des pratiques existants à changer, et à dépasser les intérêts particuliers. Il sera donc nécessaire pour certains groupes de professionnels de ne pas être sur la défensive et crispés sur le maintien des intérêts nationaux, afin de définir un point de vue commun concernant l’avenir de la profession - notamment en ce qui concerne le développement, ainsi que la formation initiale et continue de ses membres.

Nouveaux développements au sein de la profession de psychologue

Ces dernières années, de grands efforts ont été fait pour affiner le cadre et les standards en Europe et harmoniser la formation en psychologie. Ainsi, en 1990, la Fédération Européenne des Associations de Psychologues - European Federation of Psychologists Associations (FEAPP, EFPPA) a adopté un corpus de standards optimaux pour la profession de psychologue (EFPPA 1990), selon lesquels un certain nombre de conditions requises ont été mis en place pour la formation universitaire et professionnelle des psychologues. Le Réseau Européen des psychologues du Travail et des Organisations (ENOP), grâce à la bourse Copernic de la Commission Européenne a pu élaborer un programme universitaire et les critères minimums pour la psychologie du travail et des organisations (Roe et al., 1994 ; ENOP, 1998). Un groupe de travail de psychologues européens a suivi une voie analogue en définissant un cadre de formation et de stages pour les psychologies européennes dans le champ du programme européen Leonard de Vinci (Lunt, 2000 ; Lunt et al. 2001a, Lunt 2002). Le document qui s’ensuivit, intitulé

« EuroPsyT » - document définissant le cadre pour la formation et pour la supervision des psychologues en Europe - a été largement discuté par les psychologues dans toute l’Europe, puis approuvé par l’EFPA FEAP, qui a succédé à l’EFPPA en 2001. Ce cadre constitue une base de référence pour les développements ultérieurs qui doivent déboucher sur un système de certification à deux niveaux, qui comprendra une Certification européen de base en Psychologie et un certain nombre de Certifications Européennes en Psychologie de niveaux plus élevés. Ce cadre s’inspire essentiellement des travaux effectués par la Société Britannique de Psychologie (BPS) qui a développé ses propres critères de formation en psychologie et a rédigé un document intitulé « Ensemble des pré-requis minima pour l’obtention d’un premier niveau de compétence en psychologie appliquée ». L’idée la plus intéressante à retenir dans ce document préliminaire est celle d’une formation essentiellement fondée sur des capacités de « terrain », plus encore que sur une formation strictement universitaire.

La Commission Européenne est elle-même favorable à une approche en termes de compétence qui met l’accent sur la transparence des pré-requis et sur la nécessité de pouvoir évaluer ladite compétence dans des domaines divers et variés. On retrouve ceci dans le projet « Tuning » (Tuning Educational Structures in Europe), qui s’inspire des réflexions de Bologne, et qui a

proposé une liste de compétences spécifiques et génériques, sur l’apprentissage, dans de nombreux domaines. Le projet « Tuning » a démarré en 2000, avec comme but de faire le lien entre les objectifs politiques du Processus de Bologne et les initiatives de la Convention de reconnaissance de Lisbonne. La première tranche de travaux a recouvert un vaste champ de disciplines, mais pas celui de la psychologie. Ensuite la psychologie a été prise en compte par un petit groupe composé de membres appartenant également au groupe EuroPsy. Actuellement, l’équivalence des qualifications universitaires est évaluée par les centres d’information sur la reconnaissance des Certifications nationaux (NARIC) au niveau national, et par le Réseau européen des Centres d’Information (ENIC), au niveau Européen. On peut espérer que la mise en relation de programmes de formation précis et la spécification des compétences requises permettront une évaluation plus transparente des équivalences et un meilleur niveau de services pour les clients/patients.

Les buts d’EuroPsy

La certification EuroPsy représente une étape fondamentale, visant à promouvoir davantage la mobilité des psychologues et l’accès par les clients à des services de qualité à travers toute l’Europe.

Reposant sur le cadre de formation et sur les conditions minimum requises d’EuropsyT, acceptées en 2001, ainsi que sur ce qu’on a appelé le Cadre du Diplôme Européen, approuvé en 2005, EuroPsy représente un éventail de critères Européens et de références spécifiques pour la Psychologie, qui serviront de bases de réflexion pour l’évaluation de la formation universitaire et professionnelle de terrain des psychologues, des divers états membres de l’Union Européenne et des autres pays membres de l’EFPA. Le présent document, qui regroupe les règles d’EuroPsy et les annexes en vue de la Certification EuroPsy, a été développé sous les auspices de l’EFPA qui prévoit également le développement de certificats ultérieurement plus avancés, selon les champs plus spécialisés de pratique des psychologues. EuroPsy (Certification Européenne en Psychologie) fournit les critères nécessaires à la pratique indépendante de base de la psychologie. Des certifications plus sophistiquées (dans des secteurs plus spécialisés, comme celui de la psychothérapie, du travail, de la psychologie des organisations, de la psychopédagogie, etc.) seront mises en place afin de promouvoir le développement d’un plus haut niveau de compétence et d’expertise dans des domaines de pratique plus spécialisés.

Pendant l’élaboration du présent document, une attention toute particulière a été consacrée aux divers cadres de formation, de pratique et de réglementation qui existent actuellement en Europe. C’est ainsi que l’on a remarqué que les programmes de formation se distinguent en durée, ainsi que dans leur degré de spécialisation. Afin de concevoir un système qui puisse s’adapter efficacement à ces différents types de formation - tant théoriques que pratiques - une différence a été faite dans les règles d’EuroPsy entre pratique supervisée et pratique autonome, ainsi qu’entre exercice de la profession et entrée dans la profession accompagnée d’une spécialisation

ultérieure. Le standard EuroPsy définit des conditions minimales requises - que bon nombre de psychologues dépasseront certainement. EuroPsy de base ne vise pas à conférer un droit d’exercice et ne vise pas à remplacer les pré-requis nationaux relatifs à la profession. Dans la mesure où le standard EuroPsy de base est considéré comme important dans différents cadres nationaux, on espère qu’il sera pris en compte dans les futurs changements de ces pré-requis nationaux.

Les buts de la Certification Avancée / Certification d’Expertise spécialisée

Le but de toute Certification Européenne Avancée à venir (certification d’expertise spécialisée) est de permettre de préciser les conditions requises pour une pratique dans un champ professionnel précis, nettement au-delà du niveau d’entrée dans la profession, par exemple pour spécifier le statut d’un spécialiste de son domaine. Actuellement, des Certifications Avancées ont été développées dans le champ (i) de la psychothérapie et (ii) de la psychologie du travail et des organisations. Il est probable que des Certifications Européennes Avancées se mettront en place qui reposeront toutes sur les critères de base d’EuroPsy. Dans certains pays, les Certifications Européennes Avancées sont indispensables pour que les psychologues puissent entreprendre certaines activités professionnelles. Ceci sous-entend que le développement de Certifications Avancées pourra à long terme restreindre les lieux d’exercice, les niveaux et les tâches de ceux qui ne posséderaient que la Certification EuroPsy de base - suffisante pour exercer de manière autonome. Ceci sera défini dans le pays d’exercice, selon les règles de l’EFPA, relatives au fonctionnement d’EuroPsy dans ce pays.

Principes de base

Un certain nombre de principes régulateurs de base régissent les propositions faites ici dans le cadre du projet de la Certification Européenne de Psychologie, EuroPsy. Ces principes visent à :

  1. Promouvoir la disponibilité de services psychologiques de qualité à travers l’Europe. Chaque citoyen, ainsi que chaque institution doivent pouvoir obtenir des services psychologiques de qualité, de la part de professionnels compétents et qualifiés, et le système doit tout faire pour mettre en place cet objectif.

  2. Protéger les consommateurs et les citoyens européens grâce à une garantie de qualité, et protéger le public contre des prestataires de service qui ne seraient pas qualifiés.

  3. Contribuer à la mobilité des psychologues en leur permettant d’exercer n’importe où en Europe à condition qu’ils aient les qualifications requises.

  4. Garantir qu’EuroPsy leur ait été délivré sur la base (a) de la preuve de l’obtention d’un diplôme universitaire national de psychologie de qualité ; (b) de la preuve d’une compétence dans l’exercice de pratiques de terrain supervisées ; (c) de l’acceptation des critères Européens (et nationaux) d’éthique propres aux psychologues.

  5. Garantir que le système EuroPsy est juste et ne favorise ni ne rejette aucun psychologue, sous prétexte de différences nationales en termes de cadre et de programmes de formation. Le principe fondamental d’EuroPsy est celui d’une excellence de compétence. EuroPsy n’exigera pas une structure spécifique de formation ni une obligation d’internat spécifique en ce qui concerne la formation clinique.

  6. Garantir la qualification des pratiques dès l’entrée dans la dite pratique.

  7. S’engager à maintenir un tel niveau d’exigence de compétence. C’est pourquoi EuroPsy est une certification transitoire et devra être renouvelé régulièrement, pour une période de temps limitée, sur la base d’une continuité de la pratique professionnelle et de formation continue.

  8. Respecter les règles nationales relatives aux psychologues déjà en place.

2. Règlementation de l’EFPA concernant EuroPsy,
la Certification Européenne en Psychologie

La Certification Européenne en psychologie EuroPsy vise à fournir un certain nombre de critères de formation - initiale et continue - susceptibles d’informer les clients, les employeurs et les collègues sur le fait que tel ou tel psychologue a effectivement acquis les compétences nécessaires qui lui permettent d’exercer sa profession. EuroPsy vise à fournir ces pré-requis dans tous les pays participant au projet. Elle vise à faciliter la libre circulation des psychologues dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi que dans les autres pays ayant accepté ces critères. EuroPsy pourra être conférée à titre individuel aux psychologues remplissant les pré-requis suivants, tels que l’EFPA les décrit.

Une personne détenant EuroPsy s’appellera « Psychologue EuroPsy ».

Section A. EuroPsy, Certification Européenne en Psychologie :

Article 1 :
EuroPsy renvoie à certain nombre de critères de formation initiale et continue, tel qu’on les retrouvera dans les Annexes II et III. Toute mention de la Certification Européenne en Psychologie renverra à la Certification de base (EuroPsy), telle qu’elle a été décrite dans le Préambule.

Article 2 :
Les psychologues sont éligibles à l’inscription sur le Registre Européen des psychologues EuroPsy (ci-dessous le Registre) et à EuroPsy s’ils :

  1. ont effectué leurs études selon un programme précis d’études de psychologie (soit à l’Université, soit dans un établissement privé reconnu légalement comme équivalent, selon la loi du pays), qui conduit à l’obtention du diplôme après 5 années d’études à plein temps (300 ECTS) et dans les conditions décrites dans l’Annexe II,

  2. peuvent apporter la preuve de leur pratique supervisée par un superviseur agréé, durant une période d’au moins une année à plein temps, pratique supervisée sanctionnée avec succès (Cf. Annexe I et IV),

  3. se sont engagés par écrit, auprès de leur Comité National de Délivrance d’EuroPsy, à souscrire au Méta-Code d’Ethique de l’EFPA et effectueront leurs tâches professionnelles en accord avec le Code de déontologie de leur pays d’exercice.

Article 3 :
Lorsqu’il aura satisfait aux critères ci-dessus mentionnés dans l’Article 2, le psychologue pourra être inscrit sur le Registre, ce qui lui conférera sa Certification EuroPsy.

Article 4 :
EuroPsy n’est valable que pour une durée de 7 ans, à moins d’être renouvellé.

Article 5 :
Dans un but de renouvellement, EuroPsy peut être redonné à tout psychologue qui :

  1. peut fournir la preuve que sa compétence est toujours la même, en justifiant d’un certain nombre d’heures de pratique en tant que psychologue, et d’un certain nombre d’heures de formation continue, telles qu’indiquées dans l’Annexe VI.

  2. soumet son engagement écrit auprès de son Comité National de Délivrance d’EuroPsy et indique son engagement à souscrire aux principes d’éthique professionnelle inscrits dans le Méta-Code de Déontologie de l’EFPA et au Code Déontologie de son pays d’exercice.

Article 6 :
La Certification EuroPsy sera similaire dans sa forme et dans son esprit à celle qui est décrite dans l’Annexe IV de ce document.

Article 7 :
Le Registre d’Inscription à EuroPsy contiendra les informations sur le programme universitaire, sur la pratique supervisée. Il détaillera les compétences professionnelles, rôles et contextes dans lesquels les psychologues enregistrés ont exercé pour se qualifier, ainsi que leur expérience professionnelle.

Article 8 :
Le Registre européen contiendra les informations sur le nom, l’adresse personnelle ou professionnelle de l’impétrant, sa formation universitaire, son lieu d’exercice, et les lieux et date de son autorisation d’exercice par le Comité National de Certification.

Article 9 :
Le Psychologue enregistré EuroPsy est considéré comme compétent pour une pratique autonome mentionnée dans le Registre d’inscription, dans la mesure où aucune restriction n’est introduite par la réglementation des pays concernés. Ceci s’applique à tous les pays membres de l’EFPA, ayant accepté EuroPsy et cette réglementation.

Article 10 :
Le Psychologue Enregistré EuroPsy est considéré comme qualifié pour une pratique supervisée et/ou dépendante (Cf. Annexe 1) dans tout contexte professionnel, dans tous les pays ayant accepté EuroPsy et cette réglementation de l’EFPA.

Article 11 :
L’enregistrement concernant un psychologue dans le Registre sera :

  1. retiré du Registre dans les cas suivants (i) à expiration d’EuroPsy (Cf. article 4.) ; (ii) à la demande de son détenteur ; (iii) lorsqu’un tribunal ou une un comité national a prononcé une sanction ou pris une mesure contre le détenteur l’empêchant d’exercer la profession de psychologue, comme par exemple la suppression du droit de s’inscrire sur son registre national d’inscription, ou de la licence nationale ;

  2. l’enregistrement concernant un psychologue portera la mention « suspendu(e) » lorsqu’un tribunal ou un comité national aura prononcé une sanction ou pris une mesure contre le détenteur, l’empêchant d’exercer la profession de psychologue. La mention « suspendu(e) » sera supprimée lorsque la suspension dans le pays prendra fin.

Section B. Instances de délivrance du titre EuroPsy

Article 12 :
C’est le Comité Européen qui confère le Certification EuroPsy et inscrit le psychologue certifié dans le Registre. Ce Comité délègue le droit de conférer EuroPsy aux Comités Nationaux de Délivrance dans les pays ayant accepté EuroPsy et sa réglementation.

Article 13 :

  1. Le Comité Européen de Délivrance de la Certification est composé d’un Président et jusqu’à 12 autres membres. Ils doivent appartenir chacun à un pays différent au sein de l’EFPA, représenter un domaine principal de pratique de la psychologie. Le Comité s’assure d’un équilibre entre ceux qui exercent comme praticiens et les universitaires qui participent à la formation des psychologues.

  2. Les candidats sont nommés par les associations membres. Les membres sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois, par le conseil exécutif de l'EFPA.

  3. Les conditions de nomination sont définies de façon à ce que trois nouveaux membres puissent être nommés tous les deux ans.

Article 14 :

Le Comité Européen de Délivrance de la Certification est chargé de superviser EuroPsy, d’édicter ses règles, et de veiller à ce que l'enregistrement et l'attribution d’EuroPsy se déroulent conformément au présent règlement. Ses tâches sont les suivantes :

  1. recevoir et évaluer les demandes des associations membres, en vue de l'établissement de comités nationaux d'attribution de la certification ;

  2. déléguer le pouvoir d'attribuer EuroPsy aux comités d'attribution nationaux;

  3. guider les comités d'attribution nationaux;

  4. veiller à ce que les comités nationaux interprètent les normes européennes de manière similaire, et coordonner les travaux des comités nationaux de certification;

  5. superviser la bonne mise en œuvre des règlements EuroPsy de l’EFPA, pour chaque comité d'attribution national;

  6. prendre des mesures en vue de la suspension d'un comité national d'attribution de la certification, s'il existe des preuves d'une mauvaise gestion ou d'une mauvaise utilisation de la réglementation de l’EFPA concernant EuroPsy;

  7. traiter les appels interjetés contre les décisions des comités d'attribution nationaux;

  8. préparer un rapport, tous les deux ans, à l'intention du Comité exécutif et de l'Assemblée générale de l'EFPA;

  9. maintenir le contact et organiser une réunion annuelle avec les présidents des comités de délivrance nationaux;

  10. collaborer avec les associations nationales, afin de remédier aux éventuelles causes de suspension du comité national d'attribution de la certification;

  11. superviser la tenue du registre européen;

  12. agir en tant qu’organe de consultation à la Commission européenne sur des questions relatives à la reconnaissance des qualifications de psychologue en Europe.

Article 15 :

  1. L’émission d’EuroPsy au sein d’un pays sera confiée à un comité national d’attribution, nommé par l’association nationale membre de l’EFPA. Le comité national d'attribution de la certification recevra le pouvoir d'attribuer la certification européenne EuroPsy. Dans les pays avec une autre ou avec des association(s) représentative(s) de psychologues, l'association membre est tenue de rechercher la collaboration de cette (ces) association(s) lors de la création du Comité national de Délivrance de la Certification.

  2. L’attribution du certificat de spécialiste EuroPsy sera effectuée par un comité national de certification des spécialistes, nommé par l’association nationale membre de l’EFPA. Le comité national de certification des spécialistes recevra une délégation de pouvoir d’attribuer les certifications EuroPsy provenant du comité d’attribution européen.

Article 16 :

  1. Le Comité National de Délivrance de la Certification se compose d’un Président et de quatre à huit autres membres. Ils sont nommés par l’Association Nationale des Psychologues, membre de l’EFPA (Annexe I) pour un mandat de 4 ans maximum, renouvelable une fois. Le Comité national de Délivrance de la Certification devra représenter les différents secteurs de la psychologie dans le pays et permettre d’équilibrer le nombre des praticiens et celui des universitaires.

  2. Le comité national d'attribution de la certification devrait être représentatif de la plus grande communauté de psychologues du pays concerné.

  3. Les membres du Comité national d'attribution de la certification sont nommés par l'Association nationale des psychologues membres (Annexe I) pour une durée maximale de quatre ans, renouvelables deux fois.

  4. Les conditions de nomination sont définies de façon à ce que deux nouveaux membres puissent être nommés tous les quatre ans.

  5. Toute modification de la composition du comité national de certification nécessite l'approbation écrite du comité européen de certification afin de conserver le pouvoir délégué (voir art. 15) de délivrer des certificats EuroPsy.

Article 17 :
Les responsabilités d’un Comité National de Délivrance de la Certification incluront les suivantes :

  1. soumettre toutes ses procédures au Comité Européen de Délivrance ;

  2. stipuler de quelle façon un candidat doit faire la preuve de ses compétences professionnelles ;

  3. préparer et publier une liste des cursus de formation universitaire accrédités en psychologie, incluant le niveau de formation ;

  4. informer les institutions de formation des conditions de Délivrance de la Certification ;

  5. produire des directives permettant aux superviseurs d’évaluer les compétences ;

  6. préparer un formulaire d’éthique professionnelle qui devra être signé par les candidats ;

  7. déterminer le montant des droits administratifs payés par les candidats ;

  8. prendre une décision pour chaque demande individuelle de délivrance de la Certification EuroPsy, et informer l’intéressé des raisons du refus ou de la délivrance d’EuroPsy ;

  9. fournir à la Certification EuroPsy au psychologue ;

  10. gérer une liste publique des psychologues EuroPsy ;

  11. conserver les archives des dossiers d’inscription sur une période de 15 ans ;

  12. préparer un rapport d’activités annuel destiné au Comité Européen de Délivrance de la Certification ;

  13. fournir des informations pertinentes et participer au rendez-vous annuel des Présidents de Commissions Nationales d’accréditation ;

  14. agir comme instance consultative vis-à-vis des autorités compétentes quant à la reconnaissance des qualifications professionnelles des psychologues dans chacun des pays concernés.

Article 18 :
Un Comité National de Délivrance de la Certification qui ne travaillerait pas en accord avec les règles ci-dessus énoncées par l’EFPA se verra ôter ses prérogatives par le Comité Européen de Délivrance de la Certification, jusqu’à temps que l’on ait remédié à ses défaillances vis-à-vis de la réglementation de l’EFPA. Un Comité National d’accréditation de la Certification ne pourra pas attribuer EuroPsy aussi longtemps que sa délégation de compétence lui aura été ôtée.

Comités de Délivrance des certificats spécialisés

Article 19 :

  1. Le comité européen de Délivrance du certificat spécialisé est composé d'un président et de huit autres membres au maximum. Ils doivent appartenir chacun à un pays différent de l’EFPA.

  2. Le comité européen de Délivrance du certificat spécialisé doit être représentatif de l’ensemble des domaines de pratique et comprendre au moins un universitaire.

  3. Un membre du comité de Délivrance du certificat spécialisé assurera la liaison avec le comité de Délivrance européen et siégera à ce comité.

  4. Les candidats sont nommés par les associations membres. Les membres sont nommés par le conseil exécutif de l'EFPA, pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.

  5. Les conditions de nomination sont définies de telle sorte que deux nouveaux membres puissent être nommés tous les deux ans.

Article 20 :

Le comité européen de Délivrance du certificat spécialisé est chargé de superviser le certificat spécialisé EuroPsy dans ce domaine et de veiller à ce que l'enregistrement et l'attribution de ce dernier se déroulent conformément au règlement. Ses tâches sont les suivantes :

  1. recevoir et évaluer les demandes des associations membres en vue de l'établissement de comités nationaux européen de Délivrance du certificat spécialisé.

  2. déléguer le pouvoir d'attribuer le certificat EuroPsy spécialisé aux comités nationaux européen de Délivrance du certificat spécialisé ;

  3. donner des orientations aux comités nationaux européen de Délivrance du certificat spécialisé et à d’autres ;

  4. élaborer des règlements appropriés concernant les parcours de formation et les normes dans le domaine ;

  5. traiter les appels interjetés contre les décisions des comités nationaux de Délivrance du certificat spécialisé ;

  6. fournir un rapport annuel sur le fonctionnement du Comité européen de Délivrance du certificat spécialisé pour le Conseil exécutif et pour l'Assemblée générale de l'EFPA ;

  7. assurer une rencontre une fois par an entre les présidents des comités nationaux de Délivrance du certificat spécialisé et le comité européen de Délivrance du certificat Europsy, afin de monitorer les procédures et de partager les bonnes pratiques.

Article 21 :

  1. Le Comité National de Délivrance du certificat spécialisé se compose d'un président et de quatre à six autres membres.

  2. Il doit exister un lien structurel entre le Comité National de Délivrance du certificat spécialisé et le Comité national de de Délivrance de la certification dans un pays, de telle sorte que les psychologues certifiés se chevauchent.

  3. Le Comité National de Délivrance du certificat spécialisé doit être représentatif de la plus grande communauté de psychologues du pays concerné, dans ce domaine d'activité, et peut inclure des psychologues non-membres des associations membres nationales.

  4. Ils sont nommés par l'association nationale des psychologues membres pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable une fois.

  5. Les modifications dans la composition du Comité National de Délivrance du certificat spécialisé nécessitent l'approbation écrite du Comité de Délivrance du Certificat Spécialisé européen, afin de conserver le pouvoir délégué permettant d’émettre des certificats EuroPsy (voir art. 15).

Article 22 :

Les responsabilités d'un Comité National de Délivrance du certificat spécialisé sont les suivantes :

  1. soumettre toutes ses procédures à l'approbation du Comité Européen de Délivrance du Certificat Spécialisé ;

  2. préciser la manière dont un candidat doit soumettre la preuve de ses qualifications et de ses compétences professionnelles ;

  3. déterminer les frais administratifs à payer par les demandeurs ;

  4. prendre une décision sur chaque demande individuelle pour le certificat spécialisé EuroPsy, en informant le demandeur des raisons pour lesquelles la demande a été rejetée ou en attribuant le certificat spécialisé EuroPsy ;

  5. inscrire dans le registre des informations sur les compétences des psychologues spécialisés et délivrer le certificat de spécialiste EuroPsy à ces mêmes psychologues ;

  6. tenir un registre des psychologues auxquels le certificat spécialisé EuroPsy a été attribué ;

  7. conserver des archives de tous les documents de candidature pendant une période de 15 ans ;

  8. préparer un rapport annuel d'activités pour le comité européen de Délivrance du certificat spécialisé ;

  9. fournir des informations pertinentes et participer à la réunion annuelle des présidents des comités nationaux de délivrance des certificats spécialisés ;

  10. désigner une personne qui sera autorisée à accéder au registre ;

  11. fournir des informations sur EuroPsy spécialisé aux psychologues et autres.

Section C. La procédure d’obtention de la Certification EuroPsy

Article 23 :
La validité de l'enregistrement d’un certificat EuroPsy ne peut pas être prolongée en demandant à nouveau le même certificat EuroPsy, mais uniquement par revalidation au sens de l'article 5.

Article 24 :
La candidature doit être déposée selon les termes du modèle inclus dans le présent document (Annexe IV). Cette candidature doit fournir des informations, sur : la formation universitaire, la pratique supervisée, les compétences précises et les contextes professionnels dans lesquels le postulant a effectué sa pratique supervisée, le qualifiant pour une pratique autonome. Le candidat doit soumettre les rapports rédigés par son ou ses superviseurs. Le candidat doit signer un texte selon lequel il s’engage à exercer ses activités en accord avec le Code de Déontologie de l’Association Nationale de Psychologie du pays d’exercice.

Article 25 :
Le Comité National de Délivrance de la Certification EuroPsy établit si le candidat satisfait aux critères requis par l’Article 2. Il examine les compétences professionnelles et les champs d’exercice dans lesquels le candidat a travaillé, soit avec supervision, soit de façon autonome et décide dans quel(s) champ(s) le candidat est qualifié pour son exercice autonome.

Article 26 :
La candidature ne peut suivre son cours que si le candidat a réglé ses droits d‘inscription.

Article 27 :
Le Comité National de Délivrance de la Certification doit examiner les documents que lui soumet le candidat et décider s’il est nécessaire ou pas de lui demander davantage de justifications. Le candidat est informé d’une éventuelle demande de complément d’information par le Comité National de Délivrance de la Certification dans les treize semaines qui suivent sa première candidature et le paiement de ses droits.

Article 28 :
Lorsqu’un complément d’information est demandé, le candidat est informé de la décision du Comité National de Délivrance de la Certification dans les treize semaines qui suivent cette demande d’information.

Article 29 :
Lorsqu’aucune demande de supplément d’information n’est faite, le candidat est informé de la décision du Comité National de Délivrance de la Certification qui délivre EuroPsy dans les treize semaines qui suivent sa candidature et le paiement des droits. Si le candidat n’est pas accrédité, il reçoit un compte-rendu détaillé justifiant de sa non-accréditation.

Article 30 :
La Certification EuroPsy démarre à la date d’inscription sur le Registre européen.

Article 31 :
Afin de réévaluer la Certification EuroPsy chaque fois que sa période de validité se termine (Art.1 ou dans le cadre des périodes de transitions (Art. 34), le candidat doit soumette à son Comité National une candidature dans son pays d’exercice ou dans celui où il se propose d’exercer.

Article 32 :
La candidature au renouvellement doit fournir des documents relatifs au fait que le candidat a été en mesure de conserver sa compétence professionnelle. Ces documents se composent d’un nombre d’heures minima de pratique professionnelle comme psychologue, de la formation continue et des progrès professionnels, comme il est stipulé dans l’Annexe VI.

Section D. Procédures d’appel

Article 33 :
Un candidat dont la candidature à EuroPsy a été rejetée par Le Comité National de Délivrance de la Certification peut interjeter appel contre cette décision auprès de l’Association Nationale de Psychologie au sein du pays en cause, à condition bien sûr qu’il y ait des motifs pour le dit appel.

Article 34 :
Cette Association Nationale Membre de l’EFPA met en place un comité consultatif indépendant qui examine cette demande d’appel. Il est composé d’au moins trois experts. Le comité est responsable de la procédure et devra fournir son jugement écrit dans les 60 jours. Ce jugement est communiqué au candidat ainsi qu’au Comité National de Délivrance de la Certification. Ce comité consultatif indépendant peut demander conseil auprès du Comité d’accréditation Européen.

Article 35 :
Lorsqu’un appel a été rejeté, le candidat peut interjeter appel auprès du Comité Européen (Article 14f). Un tel appel doit être soumis en langue anglaise et doit spécifier les bases sur lesquelles il est déposé.

Article 36 :
L’Association Nationale dans un pays où l’on a retiré les pouvoirs habituellement conférés au Comité National de Délivrance de la Certification peut également faire appel de cette mesure auprès du Comité Exécutif de l’EFPA. Le Comité Exécutif de l’EFPA prend conseil auprès d’un Comité consultatif Européen constitué pour la circonstance et convoqué par le Président de l’EFPA ou une personne mandatée par lui.

Section E. Divers

Article 37 :
Les règles et les annexes d’EuroPsy sont fixés par l’EFPA et peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale de l’EFPA par un vote à la majorité des deux tiers des présents. Elles sont valables à partir de la date choisie par l’Assemblée générale de l’EFPA.

Article 38 :

  1. Les dispositions transitoires pour le certificat de base EuroPsy s'appliqueront pendant une période de trois ans à compter de la date de mise en place d'un comité national de certification dans un pays donné.

  2. Les dispositions transitoires applicables à tout certificat EuroPsy spécialisé s'appliqueront pendant une période de trois ans à compter de la date de mise en place d'un comité national de certification de spécialistes dans un pays donné.

  3. Les dispositions transitoires relatives au certificat de base s'appliqueront pour une période supplémentaire de deux ans à compter de la date de mise en place d'un comité national de certification de spécialistes dans un pays donné. Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux candidats au certificat spécialisé EuroPsy délivré par ce comité national de délivrance de la certification.

  4. Toutes les dispositions transitoires prendront fin en juillet 2020.

  5. Les candidats qui, avant la date mentionnée à l'article 38 a) et d), ont été autorisés à exercer en tant que psychologue de manière autonome, par un organisme national de contrôle des licences reconnu par le Comité de Délivrance du certificat européen, et / ou répondent aux exigences et conditions de l'exercice de la profession de psychologue de leur pays de pratique peuvent substituer la liste de leur pratique supervisée en tant que psychologue avec un enregistrement de leurs antécédents de travail montrant leur qualification à exercer une pratique autonome en tant que psychologue. Dans ces cas, la preuve d'au moins trois ans ou l'équivalent, au cours des dix dernières années, d'une pratique autonome en tant que psychologue, ainsi qu’une preuve de compétence actuelle et de formation professionnelle continue sont requises pour que le certificat EuroPsy soit accordé (voir annexes V et VI). Dans ce cas, le psychologue qui demande EuroPsy au titre de ces dispositions transitoires peut disposer de deux ans au-delà de la date de fin des dispositions transitoires (mentionnées aux points a, b et c) pour démontrer qu’il respecte les exigences.

Article 39 :
Ce règlement peut être complété par des règles relatives aux certificats de spécialisés dans des domaines de la psychologie désignés, qui ne peuvent être obtenus que par les titulaires du certificat de base EuroPsy. Ces règles seront énoncées dans les annexes du présent règlement, qui doivent spécifier :

  1. Le volume minimal de formation continue, exprimée en heures d’études ou, de préférence, en unités du système européen de transfert de crédits (ECTS), ainsi que le contenu couvert.

  2. Le volume minimal de pratique supervisée, exprimé en années, et le volume minimal de supervision exprimé en heures, telles que la pratique supervisée et la supervision sont définies à l'Appendice I.

  3. Les exigences en matière de formation professionnelle continue, telles que définies à l'annexe IV.

  4. Les compétences à démontrer à la fin de la période de pratique supervisée, de préférence décrites de la même manière que dans l'annexe III.

  5. Le système de développement des compétences utilisé, de préférence proactif et complet, afin de garantir que les diplômés en psychologie acquièrent toutes les compétences (professionnelles et qualifiantes) requises au niveau spécialisé et englobant toutes les facettes pertinentes de la pratique professionnelle, y compris l'éthique.

  6. La manière dont les justificatifs d'études, de pratique, de supervision et de compétences sont présentés.

  7. La manière dont les justificatifs d'études, de pratique, de supervision et de compétences sont évalués.

  8. Les dispositions transitoires, applicables pendant la période mentionnée à l'article 38b, dont le contenu devrait être analogue à celui décrit à l'article 38e pour le certificat EuroPsy de base.

Article 40 :
Les règlements et les annexes concernant EuroPsy seront réexaminés au moins tous les cinq ans par le groupe de coordination d'EuroPsy (GCE), composé du président de l'EFPA, d'un membre du Conseil exécutif et du président du Comité de Délivrance de la Certification européenne.

Sur l'avis du GCE, le Comité Exécutif apportera les modifications nécessaires au règlement. Une fois que les changements auront été portés à l'attention des Comités Nationaux de Délivrance de la Certification, ils feront une demande à titre provisoire jusqu'à la prochaine Assemblée générale. Pour pouvoir postuler de façon plus ferme, ils doivent être confirmés par l'Assemblée générale.

3. Le registre des psychologues EuroPsy

Article 41 :
Le Registre Européen des Psychologues EuroPsy est maintenu par l’EFPA et comprend les listes nationales de psychologues certifiés dans la forme fournie par chaque Comité National de délivrance de la Certification.

Article 42 :
Le registre européen contient les noms et les coordonnées de tous les psychologues certifiés EuroPsy et indique également sur le registre les titulaires de certificats spécialisés.

Article 43 :
L’information mentionnée dans la Certification détaillée de l'EuroPsy sera enregistrée dans le Registre Européen qui est consultable facilement en ligne sur (www.europsy.eu.com/register).

Article 44 :
Les inscriptions au registre d'un pays sont mises à jour à l'initiative du Comité National de Délivrance de la Certification lorsqu'un certificat EuroPsy est délivré, réémis, retiré ou expiré. Le registre doit être mis à jour lors de la délivrance d'un certificat spécialisé, sur instruction du Comité National de Délivrance de la Certification. Les informations figurant dans le registre ne peuvent être modifiées que par l’EFPA et sous réserve de l'autorisation du Comité National de Délivrance de la Certification.

Pièce(s) jointe(s):
FichierDescriptionTaille du fichierDernière modification
Télécharger ce fichier (Reglementation-EuroPsy-2013.pdf)Certification Europsy - texte complet et annexesTraduction 2019 - A. Plantade & N. Combalbert1200 Ko28-09-2019